Lois et statuts

Cette section permet la consultation des principaux textes de loi québécois, canadiens ou internationaux se référant au statut de l’artiste.

Principaux textes de loi

L.R.Q. S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs - cliquez ici

R.S.Q. S-32.01 - An Act respecting the professional status of artists in the visual arts, arts and crafts and literature, and their contracts with promoters - cliquez ici

R.Q. M-17.1, r.1.1 - Décret concernant la Politique d'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics - cliquez ici

R.Q. M-17.1, r.1.1 - Décret concernant la Politique d'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics (English version) - cliquez ici

L.R.Q. S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et
du cinéma - cliquez ici

R.S.Q. S-32.1 - An Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and
film artists - cliquez ici

Recommandation relative à la condition de l'artiste, du 27 octobre 1980, de l'UNESCO - cliquez ici

La Déclaration finale de 1997 du Congrès mondial sur l'application de la Recommandation relative à la condition de l'artiste, de l'Unesco - cliquez ici

[1992, ch. 33] - Loi concernant le statut de l'artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada - cliquez ici