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Les communications du RCAAQ
Bulletin Vol 13, no° 3, juin 2004
La Journée du 15 avril
Par Bastien Gilbert, RCAAQ
La ministre Line Beauchamp y faisait la présentation des mesures visant la mise en place d’un filet de sécurité sociale à l’intention des artistes.
La ministre Line Beauchamp invitait le 15 avril dernier les représentants d’une trentaine d’associations d’artistes, de producteurs et de diffuseurs à réfléchir sur les pistes d’action qu’elle entend explorer pour la mise en place d’un filet de sécurité sociale destiné aux artistes. L’importance des propositions, leur ampleur, la couverture prévue, tout concourt à marquer cette journée d’une pierre blanche.
C’est le deuxième volet de son projet Pour mieux vivre de l’art, dont le premier, présenté le 24 février dernier, dressait un portrait socioéconomique des artistes. On se rappelle que ce dernier avait établi notamment que 44 % des artistes, tous revenus confondus, gagnaient moins de 20 000 $ par année. Line Beauchamp y avait popularisé la formule de « double vie » assumée par plusieurs artistes pour gagner leur vie. Cette enquête, réalisée par le ministère de la Culture et par l’Institut de la statistique du Québec, a bénéficié d’un accès aux déclarations de revenus d’artistes membres de treize associations reconnues par la Commission de reconnaissance du Québec, auprès de plus ou moins 14 000 artistes sur les 26 935 que compterait le Québec. Les résultats de cette première enquête du genre au Québec peuvent être consultés sur le site du ministère de la Culture et des Communications : http://www.mcc.gouv.qc.ca/publications/portrait-socioeconomique.pdf 
Les données de l’enquête ont servi à dresser un Cahier de propositions sur l’amélioration des conditions socioéconomiques des artistes, cahier issu des délibérations d’un Comité d’orientation ou groupe de travail, formé de représentants du milieu culturel et du gouvernement. Le ministère des Finances a été associé à ces travaux, de même que des fonctionnaires de la CSST, du ministère du Revenu, du ministère de l’Emploi et ceux de la Régie des rentes du Québec. On peut trouver copie de ce document à l’adresse suivante : http://www.mcc.gouv.qc.ca/publications/cahier-propositions.pdf
La ministre a rendu publiques diverses problématiques et pistes d’action concernant la santé et la sécurité au travail, les régimes de retraite, l’amélioration du revenu par la fiscalité, les prestations d’assistance-emploi, la transition de carrière et l’amélioration du revenu par les subventions.
Le chapitre sur la santé et la sécurité examine six pistes d’action sur autant de sujets. La ministre a comme objectif de mieux faire connaître les dispositions de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles en demandant aux organismes de mieux sensibiliser leurs clientèles. Les activités de développement professionnel et d’entraînement seront couvertes par la CSST à l’avenir dans le cadre d’un projet gouvernemental de développement des compétences. L’État pourra ainsi couvrir les risques et maladies causés par l’entraînement des danseurs qui deviendront le premier groupe d’artistes à jouir de cette mesure. Ces risques sont couverts lorsque les danseurs sont à contrat avec un organisme, mais pas entre leurs contrats.
D’autre part, bien qu’il soit possible à tout travailleur autonome de s’inscrire lui-même à la CSST, on constate que peu le font; pour améliorer l’accès à la CSST, les associations d’artistes pourront être reconnues comme « association de travailleurs autonomes », acquérant ainsi la possibilité d’inscrire leurs membres et de devenir leur employeur aux fins du paiement de la cotisation. Cette piste est d’abord envisagée pour les artisans des métiers d’art, membres du Conseil des métiers d’art du Québec. Pour chacune des pistes qu’elle explore, la ministre entend obtenir d’abord du succès dans un secteur bien identifié avant d’étendre les mesures à l’ensemble des artistes.
De même, il faudra s’assurer que les primes payées correspondent aux risques encourus dans le secteur. Souvent en effet, en raison du mode de fonctionnement de la CSST, les risques des sculpteurs sont assimilés à ceux du secteur de la sidérurgie, ce qui entraîne des primes trop élevées. Une mesure correctrice sera de mettre sur pied des tables de concertation pour les arts de la scène, les arts visuels et les métiers d’art à l’intérieur des structures de la CSST.
Il existe actuellement treize régimes de retraite pour les artistes. La ministre propose de les regrouper pour diminuer les frais d’exploitation; on sait déjà que la Guilde des musiciens n’est pas intéressée par une telle hypothèse, son fonds de retraite étant administré aux États-Unis. Une autre piste d’action envisagée est de réaliser des études d’opportunité pour aider les artistes à améliorer leur régime de retraite.
Le ministre des Finances, Yves Séguin, a annoncé dans son dernier budget des mesures d’étalement du revenu pour les artistes gagnant 50 000 $ et plus par année, sous forme d’achat d’une rente d’étalement du revenu qui serait remboursable avant sept ans. Cette rente ne pourrait inclure cependant que les revenus artistiques, incluant les revenus de droits d’auteur. L’organisme (banque, courtier, etc.) versant la rente retiendrait un impôt de 24 %. On sait aussi que le ministre des Finances a étendu la déduction pour droits d’auteur aux artistes-interprètes.
Concernant l’assistance-emploi dont 660 artistes remplissant des rapports d’impôt se prévalent, les propositions de la ministre se contentent pour le moment de suggérer que le futur Comité permanent de la condition socioéconomique des artistes examine la question. Un autre volet peu connu a retenu l’attention de la ministre, soit la condition des travailleurs âgés. En suggérant que les services externes de main-d’œuvre en matière de réorientation professionnelle soient accessibles lorsqu’un créateur ou un artiste prend la décision de quitter sa pratique pour des raisons financières ou physiques, la ministre fait allusion à une possibilité encore bien mystérieuse : celle d’aider les artistes à mettre fin à leur carrière. Ce sera certainement à suivre.
Enfin, parmi ses pistes d’action, la ministre Beauchamp a aussi inclus l’amélioration du revenu par les subventions. Elle invite le CALQ à poursuivre l’orientation actuelle à l’égard de la rémunération des artistes et des collaborateurs lors de la répartition de ses ressources budgétaires et à prévoir les résultats. Pas un mot cependant sur l’amélioration du budget du CALQ.
Pour mettre en place ces mesures, les examiner, en suivre le déroulement ou aplanir les difficultés, la ministre a annoncé la formation d’un Comité permanent de la condition socioéconomique des artistes, formé de représentants des milieux culturels, de la SODEC et du CALQ. Par ailleurs, le ministère intégrera dans son organisation administrative un Secrétariat permanent de la condition socioéconomique des artistes. Il sera chargé de veiller à l’implantation des mesures retenues par le gouvernement, d’examiner toute nouvelle avenue d’amélioration et de soumettre des recommandations à la ministre.
Pour plusieurs des participants présents, la Journée du 15 avril 2004 est apparue comme l’aboutissement des lois sur le statut professionnel des artistes qui avaient été mises en place en vue, notamment, d’améliorer ce statut. Depuis 1988, on s’était surtout affairé à mettre en place des associations d’artistes représentatives. Le vrai travail d’amélioration a commencé le 15 avril. Les prochains mois et années seront décisifs et instructifs à cet égard. Pour plusieurs cependant, les mesures d’amélioration du filet de sécurité sociale doivent être accompagnées des sommes d’argent qui permettront aux artistes de travailler et d’être mieux rémunérés pour ce travail. Ce n’est toujours pas le cas; et le CALQ demeure pour plusieurs la voie privilégiée en aval de l’amélioration du filet de sécurité sociale. Un pas dans la bonne direction, certes. Mais d’autres pas doivent être faits au chapitre du financement.
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