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Les lois et statuts

Examen de la Loi sur le statut de l'artiste

Bulletin 11/03 publié par la Conférence canadienne des arts, 14 avril 2003

Le ministère du Patrimoine canadien a procédé l'an dernier à une évaluation de la Loi sur le statut de l'artiste, comme le stipule la Loi. Le consultant embauché pour faire cet examen a été Prairie Research Associates (PRA). Les paramètres de l'examen ont été établis par le personnel du ministère, qui en a également supervisé le déroulement.

La CCA a participé à cet examen à titre d'informateur, de même que bon nombre de ses adhérents. Par souci de transmettre de l'information actuelle à nos adhérents, nous publions ce bulletin le jour même de l'affichage du rapport sur l'examen, ce qui veut dire que le conseil d'administration de la CCA n'a pas encore discuté des recommandations et n'a donc pris position sur aucune. Nous communiquerons une analyse plus poussée à nos adhérents après que cette discussion aura pris place.

Voici un sommaire des conclusions et recommandations de cet examen, ainsi que de la réponse qu'y a faite le gouvernement. Toutes les citations sont tirées du rapport et de la réponse du gouvernement, que vous pouvez consulter à l'adresse suivante.

Contexte

La Loi sur le statut de l'artiste a été promulguée en 1995 en vue de "montrer la détermination du gouvernement fédéral à améliorer les conditions de travail et la situation économique des artistes". Voici comment on décrivait le secteur à l'époque, description qui tient toujours:

La portée de la Loi est beaucoup plus restreinte que ses concepteurs initiaux ne l'avaient envisagé, car elle ne s'applique qu'aux relations de travail qui relèvent de la compétence fédérale. La plupart des activités artistiques, en revanche, sont de compétence provinciale.

"On considère généralement qu'elle [la Loi] constitue un moyen nécessaire, quoique non suffisant, d'améliorer la situation socio-économique des artistes."

Loi sur le statut de l'artiste

La Loi est en deux parties: la partie I constitue le Conseil canadien du statut de l'artiste (CCSA), dont la mission est de conseiller le ministre du Patrimoine canadien et de promouvoir et soutenir le statut professionnel des artistes au Canada; la partie II établit le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP), "un conseil de relations de travail chargé de l'application des dispositions de la Loi qui régissent les relations entre les artistes indépendants et les producteurs du secteur culturel canadien relevant de la compétence fédérale."

PARTIE I
Le Conseil canadien du statut de l'artiste n'a existé que cinq ans. Le rapport donne les raisons suivantes pour sa disparition: manque de temps et d'expertise de ses membres, et manque d'orientation de la part du ministère du Patrimoine canadien. (La CCA ajouterait également que peu de ressources financières avaient été affectées au CCSA, facteur qui a probablement accéléré son effondrement.)

Le rapport signale que d'autres organisations (notamment la CCA et le Conseil des Arts du Canada) s'occupent de la défense des intérêts du secteur et propose deux possibilités:

PARTIE II
Le TCRPAP a deux fonctions principales: accréditer les associations d'artistes aux fins de la négociation collective avec les producteurs fédéraux et examiner "les cas de défaut de négocier de bonne foi et les plaintes de pratiques déloyales". Le Tribunal a en grande partie assumé la première de ses fonctions; il y a toutefois matière à amélioration de son rôle d'arbitre des plaintes dans le domaine des relations de travail. On indique dans le rapport que le TCRPAP pourrait être fusionné avec un autre organisme fédéral dans le domaine du travail (utilisation plus efficace d'un personnel spécialisé, plus grande cohérence des décisions, meilleur service à la clientèle, réduction des coûts).

Le rapport suggère deux modifications possibles à la partie II de la Loi, qui pourrait:

PRA indique que l'examen a dégagé deux grandes inquiétudes relatives au TCRPAP:

Le rapport déclare que cette dernière question relève des tribunaux.

Le rapport signale aussi deux autres limites de la Loi, soit:

Droits d'auteur

Une question non résolue est celle de savoir qui a le droit de négocier pour les œuvres qui existent déjà. La Cour fédérale a statué qu'"aucun élément de l'ordonnance d'accréditation n'indique la portée des négociations proprement dites ou ne permet de dire si les œuvres préexistantes peuvent être visées ou non...".

Nonobstant la position de la Cour fédérale, le rapport indique que "la question reste entière du point de vue des parties intéressées". On précise toutefois que de l'avis de la majorité des personnes interrogées, "les deux lois [sur le statut de l'artiste et sur le droit d'auteur] abordent des aspects bien différents de la production artistique" et que la Loi complète la Loi sur le droit d'auteur, le Code canadien du travail et la loi québécoise protégeant le statut de l'artiste.

L'opinion des artistes

PRA a demandé aux artistes de mettre les mesures existantes et éventuelles en ordre d'importance. Les résultats sont éclairants:

MESURES EXISTANTES

MESURES ÉVENTUELLES
Les quatre proposées étaient:

Trois de ces quatre mesures éventuelles sont des mesures sur lesquelles la CCA concentre ses efforts depuis plusieurs années et nous continuerons nos démarches auprès des ministères concernés (Finances, DRHC, Patrimoine canadien et l'Agence des douanes et du revenu du Canada).

Il est intéressant de noter que les quatre mesures éventuelles ont reçu plus d'appui des personnes interrogées que le droit légal à la négociation collective.

"La plupart des informateurs clés estiment que d'autres mesures, en plus de celles que prévoit la Loi, doivent être mises en œuvre pour que la situation économique des artistes indépendants s'améliore; les trois quarts des artistes visés par le sondage ont exprimé une opinion semblable."

Recommandations

Les recommandations de l'examen sont surtout d'ordre technique. Les deux exceptions sont les recommandations 1 et 8.

Les recommandations contenues dans le rapport sont reproduites ci-dessous; les caractères gras viennent de la CCA:

1. La Loi sur le statut de l'artiste est utile en ce qu'elle reconnaît l'importance des artistes au Canada et établit un cadre juridique régissant la négociation collective entre les associations d'artistes indépendants et les producteurs fédéraux. Le ministère du Patrimoine canadien pourrait explorer la possibilité d'établir d'autres politiques et programmes pour améliorer la situation économique des artistes indépendants.

2. Étant donné que le gouvernement fédéral subventionne des organismes voués aux arts qui défendent les intérêts des artistes canadiens et les conseillent, il faudrait examiner la possibilité que ces organismes assument le rôle du Conseil canadien du statut de l'artiste dans le respect de l'esprit de la partie I de la Loi sur le statut de l'artiste.

3. Développement des ressources humaines Canada, en consultation avec Patrimoine canadien, devrait explorer des façons de rationaliser l'administration et la structure de prestation de services du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs tout en faisant en sorte que ce dernier reste sensible aux préoccupations des artistes et de leurs associations professionnelles. Il faudrait envisager diverses options, du statu quo à la fusion du Tribunal avec un autre conseil ou tribunal fédéral des relations de travail.

4. La partie II de la Loi sur le statut de l'artiste devrait comporter une disposition régissant la négociation et l'arbitrage de premiers contrats. Cette modification harmoniserait la Loi avec le Code canadien du travail et la loi provinciale sur le statut de l'artiste au Québec.

5. L'article 46 de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste devrait être modifié de manière à lier le droit d'exercer des moyens de pression, dans le cas de premières négociations, à la date de l'avis de négocier plutôt qu'à celle de l'accréditation, en conformité avec les pratiques courantes en matière de relations de travail.

6. Il faudrait explorer les mécanismes permettant de rationaliser le processus de négociation collective. Il y aurait lieu d'envisager la possibilité d'établir une autorité de négociation unique pour tous les ministères fédéraux.

7. Développement des ressources humaines Canada, en consultation avec Patrimoine canadien, devrait se pencher sur les modifications à apporter au Règlement sur les catégories professionnelles et sa définition des catégories de travailleurs culturels qui bénéficient de la protection de la Loi sur le statut de l'artiste.

8. Patrimoine canadien pourrait explorer davantage et clarifier la relation entre la Loi sur le statut de l'artiste et la Loi sur le droit d'auteur.

Réponse du gouvernement

Patrimoine canadien et Développement des ressources humaines Canada se sont dits satisfaits du rapport. La réponse du gouvernement liste ensuite les nouveaux fonds annoncés en mai 2001 pour une période de trois ans et continue en admettant qu' "il y a des aspects de la vie professionnelle des artistes que le seul financement de programmes ne peut traiter".

Le gouvernement déclare ensuite :
"Les responsables des deux ministères concernés [Patrimoine canadien et Développement des ressources humaines Canada] ont pris note de ces recommandations et feront un travail de réflexion qui comprendra des consultations auprès de la communauté artistique et des autres ministères. Ce travail pourrait donner lieu à des propositions de modifications à la Loi et à la législation connexe."

(Mise en relief de la CCA)
La CCA aimerait voir DRHC et Patrimoine canadien transformer ce "pourrait donner" en un ferme "donnera", surtout pour ce qui est de la situation socio-économique des artistes indépendants.

Source: publié le 14 avril 2003 par Kevin Desjardins, directeur des communications et relations publiques, Conférence canadienne des arts, téléphone (613) 238 3561 poste 11, courriel : info@ccarts.ca