les services / lois et statuts
Les lois et statuts
Cette section permet la consultation des principaux textes de loi se référant aux artistes professionnels et de quelques articles qui y sont consacrés.
Principaux textes de loi
L.R.Q. S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs - cliquez ici 
R.S.Q. S-32.01 - An Act respecting the professional status of artists in the visual arts, arts and crafts and literature, and their contracts with promoters - cliquez ici
R.Q. M-17.1, r.1.1 - Décret concernant la Politique d'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics - cliquez ici .
R.Q. M-17.1, r.1.1 - Décret concernant la Politique d'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics (English version) - cliquez ici .
L.R.Q. S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma - cliquez ici
R.S.Q. S-32.1 - An Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists - cliquez ici
Recommandation relative à la condition de l'artiste, du 27 octobre 1980, de l'UNESCO - cliquez ici
La Déclaration finale de 1997 du Congrès mondial sur l'application de la Recommandation relative à la condition de l'artiste, de l'Unesco - cliquez ici
[1992, ch. 33] - Loi concernant le statut de l'artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada - cliquez ici .
Examen de la Loi sur le statut de l'artiste
Bulletin 11/03 publié par la Conférence canadienne des arts, 14 avril 2003
Patrimoine canadien procédait l'an dernier à une évaluation de la Loi sur le statut de l'artiste, par le biais du consultant Prairie Research Associates (PRA). La Conférence canadienne des arts a publié un sommaire des conclusions et recommandations de cet examen, ainsi que de la réponse qu'y a faite le gouvernement.
Suite
Les travailleurs autonomes veulent être traités comme les artistes
Le Devoir, 28 février 2003, par Josée Boileau
Des représentants des journalistes pigistes et des camionneurs ont pressé le ministre du Travail de faire adopter une loi sur les travailleurs autonomes qui serait inspirée de la Loi sur le statut de l'artiste. - suite
Une loi modifiée pour les musées
Gouvernement du Québec, décembre 2002
Le Musée du Québec sera désormais dénommé Musée national des beaux-arts du Québec. Ce changement était réclamé depuis quelques années par la direction du musée situé à Québec afin de mieux tenir compte de sa mission dans le domaine des beaux-arts. Cette procédure s'inscrit dans la foulée de modifications à la Loi sur les musées nationaux adoptées en décembre 2002 par l'Assemblée nationale. Les musées concernés, outre le Musée du Québec, sont le Musée de la civilisation et le Musée d'art contemporain de Montréal. - suite
P-176R APPLICATION DU CRITÈRE DE PROFIT À L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE
Agence du revenu du Canada, 31 mars 1995, révisé le 30 septembre 1998
Le critère de profit est bien développé dans le domaine de l'impôt sur le revenu. De nombreux cas traitent de l'expression dans le contexte de situations de fait précises. Des critères ont été élaborés pour déterminer si une activité donnée a été entreprise avec une attente raisonnable de profit. Le Bulletin d'interprétation IT-322R explique les critères pour les agriculteurs et le Bulletin d'interprétation IT-504R explique ceux applicables aux artistes visuels et aux écrivains. La présente politique est fondée sur ces critères. -
Texte intégral
